Tous les contrôles sont basés sur la norme NF C 15-100 dernière édition. Cette normes a été rendu applicable sur le territoire par la délibération n° 92-26 AT du 27/02/1992 modifiée par la délibération n° 2001-21 APF du 8/02/2001.

​

Des prescriptions supplémentaires sont données par le code travail polynésien, pour les établissements soumis à ce code,

​

Le Code du travail Polynésien s'articule autour de deux textes : la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 et
l'arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié.

Les points concernant les installations électriques se situes dans le titre V du livre IV de la partie IV de ces deux textes.

​

En plus pour les établissements recevant du public il faut se référer à l'arrêté n° 110 CM du 19/08/1998.